Conditions générales de vente

Article 1. Identification et champ d’application

1.1 Le prestataire. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :

• SARL YOUCAP, exerçant sous le nom commercial La COM’ by YouCAP, au capital de 5 000 euros ;
• Siège social : La Gare Numérique, 100 avenue de la Gare, 84200 Carpentras ;
• RCS Avignon 948 179 015, SIRET du siège 948 179 015 00037 ;
• N° de TVA intracommunautaire : FR29 948 179 015 ;
• Téléphone : 06 14 57 65 65 ; e-mail : contact@youcap.fr ;
• Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93840504784 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
• Organisme certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation »

Ci-après « YouCAP ».

1.2 Champ d’application. Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de YouCAP, sur le site youcap.fr, par devis, par e-mail ou par tout autre moyen. Elles couvrent :

• les actions de formation (présentiel, distanciel, hybride, e-learning), régies par la Partie A ;
• les prestations d’agence (social media, création de contenus, sites WordPress, SEO, rédaction), régies par la Partie B ;
• les règles communes à toutes les commandes, régies par la Partie C.

1.3 Deux types de clients. Les CGV distinguent :

• le Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit pour son activité commerciale, artisanale, libérale ou associative, y compris lorsque la formation est financée par un OPCO ou par l’employeur ;
• le Client consommateur : toute personne physique qui agit à titre personnel, en dehors de son activité professionnelle, notamment lorsqu’elle finance elle-même sa formation. Les inscriptions via Mon Compte Formation (CPF) suivent en plus les conditions générales de la plateforme (article A.5).

Certaines clauses ne s’appliquent qu’à l’un des deux. Elles sont signalées comme telles.

1.4 Acceptation. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Les conditions particulières d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation signés priment sur les CGV en cas de contradiction.

Partie A. Formation

A.1 Documents contractuels. Chaque inscription donne lieu à :

• une convention de formation signée avec le Client professionnel (entreprise, employeur, association) ;
• un contrat de formation signé avec la personne physique qui suit une formation à titre individuel et à ses frais, conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail ;
• une convocation, le programme de la formation et le règlement intérieur, remis avant l’entrée en formation.

A.2 Information préalable. Avant l’inscription définitive et tout règlement, YouCAP remet au futur stagiaire le programme, les objectifs, les prérequis, les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas d’abandon ou d’arrêt anticipé.

A.3 Inscription. L’inscription devient ferme à réception de la convention ou du contrat signé, ou à la validation de la commande en ligne. YouCAP confirme l’inscription par e-mail. Les informations demandées au stagiaire servent uniquement à vérifier qu’il peut suivre la formation dans de bonnes conditions.

A.4 Prix et TVA. Les prix sont indiqués en euros, par personne et par formation, sur la fiche programme ou le devis. Ils comprennent : supports pédagogiques, accès plateforme  et passage de la certification si concerné. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, de repas ni d’hébergement du stagiaire, sauf mention contraire.

Les actions de formation professionnelle continue sont facturées en exonération de TVA, en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts.

A.5 Financements.

• OPCO ou autre financeur. Le Client professionnel qui souhaite une prise en charge fait la demande auprès de son financeur avant le début de la formation et en informe YouCAP. En cas de prise en charge directe (subrogation), YouCAP facture le financeur. Si le financeur ne prend en charge qu’une partie du coût, ou refuse la prise en charge, le solde est facturé au Client.
• L’inscription et le paiement passent par la plateforme Mon Compte Formation. Les conditions générales d’utilisation de cette plateforme s’appliquent en priorité, notamment pour l’annulation et le reste à charge éventuel.
• France Travail et autres dispositifs. Les modalités de prise en charge sont celles fixées par le financeur. YouCAP accompagne le stagiaire dans le montage du dossier.

YouCAP ne garantit pas l’accord d’un financeur. Toute information sur les financements possibles est donnée à titre indicatif et reste soumise à la décision du financeur.

A.6 Droit de rétractation (Client consommateur uniquement).

• Contrat de formation signé par une personne physique à ses frais : le stagiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai. Ensuite, YouCAP ne peut encaisser plus de 30 % du prix ; le solde est payé au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6).
• Commande conclue à distance (site, e-mail, téléphone) : le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est fourni avec la confirmation de commande. YouCAP rembourse dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
• Formation démarrée pendant le délai : si le stagiaire demande expressément à commencer avant la fin du délai, puis se rétracte, il paie la part de la formation déjà suivie, proportionnellement au prix total (article L221-25).
• E-learning : l’accès immédiat à un contenu numérique suppose l’accord exprès du stagiaire et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article L221-28, 13°). Sans cet accord recueilli, le délai de 14 jours s’applique.

A.7 Cas des petites entreprises démarchées. Un Client professionnel qui emploie 5 salariés au plus et signe hors des locaux de YouCAP (chez lui, sur un salon) un contrat qui n’entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du délai de rétractation de 14 jours (article L221-3 du Code de la consommation).

A.8 Annulation ou report par le Client professionnel. Toute annulation ou demande de report se fait par écrit (e-mail à contact@youcap.fr).

Délai avant le 1er jour de formation	Somme due par le Client
Plus de 15 jours	Aucune (report ou annulation sans frais)
Entre 15 et 7 jours	30 % du prix
Moins de 7 jours ou absence non signalée	80 % du prix

Le Client peut remplacer un stagiaire par une autre personne ayant le même profil, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. Les sommes dues au titre d’une annulation tardive sont facturées directement au Client, à titre de dédit, et ne font pas l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un financeur.

A.9 Abandon et absences. En cas d’abandon en cours de formation ou d’absence, seules les heures réellement suivies, justifiées par les feuilles d’émargement ou les relevés de connexion, sont facturées au financeur. Les heures non suivies peuvent être facturées au Client selon le barème de l’article A.8. Si le stagiaire individuel est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata (article L6353-7 du Code du travail).

A.10 Annulation ou report par YouCAP. YouCAP réserve la place de l’apprenant dès inscription validée sauf cas majeur.

A.11 Distanciel, hybride et e-learning. Pour toute formation réalisée en tout ou partie à distance, YouCAP assure :

• une assistance technique et pédagogique pendant le parcours (contact : contact@youcap.fr de 9h à 18h du lundi au vendredi.
• une information sur les activités à réaliser à distance et leur durée moyenne ;
• des évaluations qui jalonnent ou concluent la formation.

Le stagiaire dispose d’un équipement compatible : ordinateur ou tablette, connexion internet stable, navigateur à jour, micro et caméra pour les classes virtuelles. L’accès à la plateforme YouCAP Academy est personnel. Sa durée est celle prévue au contrat ou à la convention de formation. À défaut de durée convenue, l’accès est ouvert pendant 12 mois à compter de l’inscription. Les temps de connexion et les activités réalisées sont enregistrés : ils servent de preuve de réalisation auprès des financeurs.

A.12 Accessibilité. YouCAP étudie avec chaque personne en situation de handicap les adaptations possibles (rythme, supports, lieu, outils). Référente handicap : Caroline Buffe, caroline@youcap.fr. Toute demande est à signaler de préférence avant l’inscription.

A.13 Règlement intérieur. Le stagiaire respecte le règlement intérieur de YouCAP, remis avant l’entrée en formation. Si la formation a lieu dans les locaux du Client, les règles d’hygiène et de sécurité de ces locaux s’appliquent.

A.14 Attestations. À l’issue de la formation, YouCAP remet au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis. Un certificat de réalisation est transmis au financeur lorsque celui-ci le demande.

A.15 Supports de formation. Les supports remis (documents, vidéos, modèles, quiz, contenus de la plateforme) restent la propriété de YouCAP. Le stagiaire peut les utiliser pour son usage professionnel personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, sans accord écrit de YouCAP est interdite.

A.16 Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à contact@youcap.fr. YouCAP accuse réception sous 7jours ouvrés et apporte une réponse écrite.

Partie B. Prestations d’agence

B.1 Devis et commande. Chaque prestation (social media, création de contenus, site WordPress, SEO, rédaction d’articles, identité visuelle) fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, de l’acompte. Toute demande hors devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

B.2 Acompte et échéancier.  Sauf mention contraire au devis : acompte de 30% à la commande, solde à la livraison ou à la mise en ligne. Les prestations récurrentes (community management, rédaction mensuelle, maintenance) sont facturées mensuellement, terme à échoir.

B.3 Durée des prestations récurrentes. Les accompagnements mensuels sont conclus pour la durée indiquée au devis (par exemple 6 mois). Les mois commencés restent dus.

B.4 Engagements du Client. Le Client fournit dans les délais convenus les contenus nécessaires (textes, photos, logos, accès aux comptes et outils). Il garantit disposer des droits sur les éléments qu’il transmet. Un retard du Client décale d’autant le calendrier. Sans retour du Client pendant 30 jours, YouCAP peut suspendre la prestation et facturer le travail réalisé.

B.5 Validations et modifications. Chaque livrable est soumis à la validation du Client. Le devis inclut 1 série de modifications par livrable avec 3 aller-retours possibles pour modification. Au-delà, les modifications sont facturées au tarif horaire de 90€ H.T . Une validation écrite (e-mail compris) vaut acceptation du livrable.

B.6 Droits sur les créations. Les créations réalisées par YouCAP (logos, visuels, textes, maquettes, site) restent sa propriété jusqu’au paiement complet. Après paiement complet, YouCAP cède au Client, par écrit, les droits patrimoniaux suivants : reproduction, représentation et adaptation, pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur, dans le cadre de l’activité du Client.

Sont exclus de la cession, et restent soumis à leur propre licence : les polices de caractères, les images et vidéos de banques d’images, les thèmes et extensions WordPress (par exemple Divi), et les outils tiers. Les fichiers sources et les fichiers de travail ne sont remis que si le devis le prévoit.

B.7 Sites internet. Le nom de domaine et l’hébergement sont réservés au nom du Client, qui en reste titulaire et en supporte le coût, sauf mention contraire au devis. La maintenance, les mises à jour et les sauvegardes après la mise en ligne font l’objet d’une offre distincte. YouCAP n’est pas responsable des dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d’un tiers sur le site.

B.8 Résultats. Référencement naturel, visibilité et performances sur les réseaux sociaux dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes des plateformes et des moteurs de recherche, concurrence, contenus du Client). YouCAP met en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sans pouvoir garantir un classement, un volume d’abonnés ou un chiffre d’affaires. Les comptes et pages du Client restent sa propriété.

B.9 Référence client. YouCAP peut citer le nom du Client et présenter les réalisations dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf refus écrit du Client.

B.10 Rétractation. Le Client consommateur, et le Client professionnel de 5 salariés au plus qui signe hors des locaux de YouCAP un contrat hors de son activité principale, disposent du délai de 14 jours prévu aux articles A.6 et A.7.

Partie C. Dispositions communes

C.1 Paiement. Les factures sont payables par virement à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour le Client consommateur en formation individuelle, les règles de l’article A.6 s’appliquent (pas de paiement avant la fin du délai de rétractation, 30 % au maximum ensuite).

C.2 Retard de paiement (Client professionnel). Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel :

• des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, et une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

YouCAP peut également suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement complet, après une relance restée sans effet pendant 60 jours.

C.3 Responsabilité. YouCAP est tenue d’une obligation de moyens. Avec le Client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée ; elle ne couvre pas les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données. Ces limitations ne s’appliquent pas au Client consommateur : une clause qui supprime ou réduit son droit à réparation est interdite.

C.4 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. S’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées.

C.5 Données personnelles. YouCAP traite les données de ses clients et stagiaires pour gérer les inscriptions, les prestations, la facturation, le suivi qualité et les obligations envers les financeurs. Les données nécessaires sont transmises aux financeurs et aux organismes de contrôle lorsque la loi l’impose. Le détail des traitements, des durées de conservation, des sous-traitants et des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) figure dans la politique de confidentialité (youcap.fr/politique-de-confidentialite).

C.6 Médiation de la consommation. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation . La saisine est possible après une réclamation écrite adressée à YouCAP et restée sans solution.

C.7 Litiges et droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties peuvent rechercher une solution amiable, y compris par la médiation prévue à l’article C.6 pour le Client consommateur. Cette démarche reste facultative : elle ne conditionne pas la saisine d’un juge. À défaut d’accord :

• avec un Client ayant contracté en qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de YouCAP ;
• avec tout autre Client (consommateur, artisan, profession libérale, association), les règles légales de compétence s’appliquent.

C.8 Sous-traitance. YouCAP peut confier une partie de ses prestations à des professionnels indépendants qualifiés, aussi bien pour les formations (formateurs) que pour les prestations d’agence (graphistes, développeurs web, vidéastes, rédacteurs). YouCAP choisit ces intervenants pour leurs compétences, coordonne leur travail et reste l’unique interlocuteur et responsable de la bonne exécution envers le Client.

• Formations : les formateurs sous-traitants s’engagent contractuellement à respecter le référentiel national qualité (Qualiopi), le programme et le règlement intérieur de YouCAP. Le nom de l’intervenant figure sur la convocation ou la convention.
• Prestations d’agence : les sous-traitants sont tenus à la confidentialité et à la protection des données du Client. YouCAP détient les droits sur leurs créations afin de pouvoir les céder au Client dans les conditions de l’article B.6.
• Justificatifs : sur demande, YouCAP communique au Client professionnel l’identité du sous-traitant intervenant et les documents attestant sa régularité (attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois, extrait d’immatriculation au RCS ou au RNE).

En signant le devis ou la convention, le Client accepte le principe du recours à la sous-traitance.

C.9 Modification et version. YouCAP peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Version 2026.